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CHARGEMENT EN COURS - VEUILLEZ PATIENTER S.V.P




 

Le registre de sécurité, une obligation:

Vous êtes responsable d'un établissement Recevant du Public (ERP). A ce titre, la Sécurité Incendie de votre ERP est l'une de vos préoccupations essentielles.

La réglementation incendie applicable aux ERP vous impose d'ouvrir et de tenir à jour un Registre de Sécurité Incendie.

Le Registre de Sécurité Incendie est destiné à recueillir toutes les informations relatives à la sécurité incendie de votre ERP. Ces informations découlent des obligations d'une réglementation complexe et difficile d'accès : tenir à jour le Registre de Sécurité Incendie n'est pas facile.

Le Registre de Sécurité Incendie est exigé par les Commissions de Sécurité : un Registre de Sécurité Incendie parfaitement tenu est la preuve de votre vigilance en matière de Sécurité Incendie. Il est donc indispensable.

Son défaut ou sa mauvaise tenue sont punissables (1 500 € d'amende, 3 000 € en cas de récidive). En cas de sinistre, votre Registre de Sécurité Incendie sera exigé par la justice : s'il est inexistant ou mal tenu, votre degré de responsabilité peut s'en trouver augmenté. Les peines encourues pour « mise en danger de la vie d'autrui » sont extrêmement lourdes et de plus en plus fréquentes.

> une réglementation en évolution permanente,
> la nature des opérations de contrôle, de vérifications techniques et d'entretien qui vous incombent et leur calendrier,
> le mode opératoire des vérifications et des opérations de maintenance.

Article R 123-51 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), deuxième partie, livre 1er, titre II, chapitre III. : « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :
- l'état du personnel chargé du service incendie,
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
- les dates des travaux d'aménagement et transformation, leurs natures, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux ».

Article R 152-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, deuxième partie, livre 1er, titre II, chapitre III : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-6 et 433-7 du code pénal et à l'article L.480-12 du code de l'urbanisme et l'article L.152-10 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R.123-45 et R.123-48 est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, la peine sera celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe en récidive. Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R.123-49, 1er alinéa, et R.123-51 ».

Les articles de notre catalogue en ligne:
 

Catalogue Complet signalétique
Fournisseur SINALUX
Ref : Catalogue Complet signalétique
Le catalogue complet Sinalux pour votre information avec échantillon pour vos tests. Catalogue gratuit. Participation aux frais de port. La livraison peut être gratuite avec un autre produit où vous avez déjà payé le port.
Poid total : 125g

Permis feu
Fournisseur CORDIA
Ref : PERFEU
Permis feu. Obligatoire, arrêté du 19 mars 1993, article R237-8 du code du travail. 50 formulaires en 3 exemplaires autocopiants
Poid total : 500g

Registre de sécurité
Fournisseur CORDIA
Ref : REGSE
Registre de Sécurité incendie
ERP / HABITATION / INDUSTRIE
64 pages, avec principaux extraits de code du travail. Format A4. Registre unique de sécurité. L’employeur peut rassembler en un registre unique les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière d’hygiène et de sécurité. Ce registre n’est pas obligatoire : c’est un outil qui rend aisé l’archivage et la lecture de ces données. Les informations réunies sur le registre unique de sécurité, et qui doivent être conservées 5 ans, sont les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques de sécurité au travail. Ces documents doivent être communiqués aux membres des CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et s’il y a lieu aux représentants de l’OPPBTP. Les inspecteurs du travail et les agents des services prévention des CRAM doivent pouvoir accéder à ce registre.Il ne s’agit pas du document unique d’évaluation des risques prescrit par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail. Il ne s’agit pas non plus du registre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur lequel celui-ci inscrit l’avis de danger grave et imminent.Objectif du registre unique de sécurité. Le registre unique de sécurité n’est pas obligatoire pour les chefs d’entreprise. C’est une possibilité offerte par la loi. Il s’agit de rendre aisée l’archivage et la lecture de données portant sur les contrôles techniques. La réunion des informations doit donc être cohérente par rapport au thème et à la chronologie. Contenu du registre unique de sécurité. Les informations réunies sur le registre unique de sécurité sont les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques de sécurité au travail. La périodicité peut être mentionnée. Ces documents sont datés. L’employeur y inscrit également l’identité de la personne (ou de l’organisme) chargé du contrôle ou de la vérification l’identité de la personne qui les a effectués. En revanche, les employeurs ne peuvent pas porter sur le registre unique des contrôles techniques de sécurité les documents concernant la médecine du travail (la fiche d’aptitude et les registres prévus par les décrets concernant les risques particuliers); le registre de consignation d’avis de danger grave et imminent des représentants du personnel au CHSCT. Communication du registre unique de sécurité. La loi prévoit la communication de ces documents aux membres des CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et s’il y a lieu aux représentants de l’OPPBTP.Des textes réglementaires fixent les modalités de cette communication. Aux membres du.  L’employeur présente ces documents au CHSCT au cours de la réunion qui suit la réception de cesdocumentspar l’employeur. C’est l’ensemble des documents de contrôle qui doit être présenté au CHSCT. Ces documents sont présentés au CHSCT par l’employeur sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT. De plus, chaque membre du CHSCT peut "à tout moment" demander communication des données techniques réunies ou non en un registre unique de sécurité. Enfin, si l’inspection du travail, le médecin inspecteur ou les agents des CRAM émettent des observations sur ces documents, l’employeur doit en informer le CHSCT dés la réunion qui suit leur intervention. Aux délégués du personnel, dans le cadre de leurs attributions supplétives. Les délégués du personnel ont le droit à obtenir la communication des documents techniques que dans la mesure où il n’y a pas de CHSCT. On distingue deux situations : Établissement occupant plus de 50 salariés mais non doté d’un CHSCT l’employeur doit "présenter" les documents de contrôle aux délégués du personnel lors de la réunion mensuelle qui suit la réception de ces documents. Établissement de moins de 50 salariés dans ce cas, l’employeur se limite à les tenir informés de la réception des documents. Cependant les délégués du personnel peuvent "à tout moment" demander communication des dits documents. Au médecin du travail Le médecin du travail peut demander "à tout moment" communication des documents de vérification et de contrôle, sous la forme ou non de registre unique. S’il y a lieu, aux représentants de L’OPPBTP. Ces documents sont communiqués s’il y a lieu aux représentants de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Ils ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes. Ils ne peuvent obtenir la communication des documents de vérification et de contrôle, sous la forme ou non du registre unique, que s’ils le demandent lors de leur visite de l’établissement ou du chantier.
Poid total : 150g

Registre Document unique
Fournisseur CORDIA
Ref : REG/RP
Pour l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs: Réglementation, Méthodes, Outils, Tableaux d"évaluation. Obligatoire, décret du 5 novembre 2001, articles 201-1 du Code du travail. Format A4 - 64 pages. Le registre unique est présenté : A l’inspection du travail, les inspecteurs du travail ont accès sur leur demande, à l’occasion de leur visite dans l’établissement, aux documents des vérifications et contrôles techniques de sécurité. Aux agents des services prévention des Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Les ingénieurs et contrôleurs des services prévention des organismes de Sécurité Sociale ont accès à ce registre uniquement à l’occasion de leur visite dans l’établissement. Conservation du registre unique de sécurité sous réserve de dispositions réglementaires particulières, l’employeur doit conserver, sous forme ou non de registre unique, les documents des vérifications et contrôles des cinq dernières années, et en tout état de cause ceux des deux derniers contrôles (art. L. 620-6 du code du travail). Pénalité : L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de tenue et de conservation des documents de vérification et de contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail - sous forme ou non de registre unique - est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Poid total : 200g